Mali : Le CNT habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances
Le Conseil national de Transition (CNT) a donné son feu vert au Gouvernement pour prendre certaines mesures par ordonnances durant la période d’intersession parlementaire. Cette décision a été adoptée lors de la séance plénière du vendredi 10 juillet 2026, présidée par l’Honorable Malick Diaw, qui marquait la reprise des travaux suspendus la veille ainsi que la clôture de la session ordinaire d’avril 2026.
Le projet de loi, défendu devant les membres du CNT par le ministre de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, Yaya Gologo, vise à permettre à l’Exécutif d’assurer la continuité de son programme d’action pendant la période où le Parlement ne siège pas.
Selon les dispositions de l’article premier du texte adopté, cette habilitation est valable de la clôture de la session ordinaire jusqu’à l’ouverture de la prochaine session parlementaire, prévue le 5 octobre 2026.
La Commission des lois a précisé que cette autorisation concerne quatre domaines jugés stratégiques. Il s’agit de la gestion des services et organismes publics, de l’organisation de la production, de l’évolution des statuts du personnel de certaines catégories d’agents de l’État, ainsi que de la ratification des traités et accords à caractère financier.
Toutefois, cette délégation de pouvoir reste encadrée par les dispositions constitutionnelles. Conformément à l’article 121 de la Constitution du 22 juillet 2023, les ordonnances prises par le Gouvernement devront être soumises au contrôle du Parlement. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances devront ainsi être déposés avant l’ouverture de la session d’octobre 2026, garantissant ainsi le maintien du contrôle parlementaire sur les actes pris durant l’intersession.
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Mariam DOUMBIA
